DÉFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : Les prestations et services que MCM Academy sis 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (RCS B 811 219 880) fournis via Examen Taxi VTC à ses Clients.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur https://www.examentaxivtc.fr/ et les plateformes associées, notamment textes – images – vidéos. Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par MCM ACADEMY pour la gestion de votre compte utilisateur, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site https://www.examentaxivtc.fr/ Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquel s’apliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et «donnés sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS
1.1 Les présentes Conditions générales de Prestations et de Services (ci-après “les Conditions”) visent la mise en relation, de SARL MCM ACAMEDY sis 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (RCS B 811 219 880) via Examen Taxi VTC et le Candidat particulier.
1.2 L’accès, l’achat et le suivi des examens (ci-après le Service) sont proposés exclusivement par le biais du réseau Internet à l’adresse Internet https://examentaxivtc.fr (ci-après “le Site”).
1.3 Le Candidat est tenu de prendre connaissance des Conditions avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Candidat. (Ci-après “le Candidat”).
1.4 Les présentes Conditions ont vocation à établir les modalités d’accès, d’utilisation, d’achat, et de paiement par le candidat aux services et prestations proposés en ligne par MCM ACADEMY (ci-après ensemble les ”Parties”).
1.5 Le Site est édité par la SARL MCM ACADEMY
ARTICLE 2 – CONDITIONS PREALABLES
2.1 L’accès au Site et au Service développé à l’article 4 est subordonné aux conditions suivantes.
2.1.1 vce des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
2.1.2 le Candidat assure MCM ACADEMY de la sincérité et de la fidélité de toutes les informations transmises, afin de donner les moyens à MCM ACADEMY d’assurer sa mission dans des conditions optimales.
2.1.3 Pour pouvoir s’inscrire à l’examen de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour devenir taxi, VTC ou VMDTR, il est nécessaire d’avoir au moins 21 ans. En plus de cela, vous devrez présenter les documents suivants lors de votre inscription : contrat de formation signée ou une charte, carte d’identité recto et verso en cours de validité ou carte de séjour en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, en cas d’hébergement, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeur à la date d’inscription, un permis de conduire de catégorie B (ou A pour les VMDTR ) sans être soumis à une période probatoire (3 ans), une photo d’identité récente, claire et non pliée, ainsi que la signature du candidat sur une feuille blanche au format A4. Il est également impératif de respecter toutes les conditions d’honorabilité.
2.1.4 Le Service présenté sur le Site est proposé à la vente pour la France, incluant les territoires d’outre-mer.
2.2 Examen Taxi VTC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en avisant préalablement le Candidat, en fonction de l’évolution du contenu du Site et/ou pour répondre aux exigences de la législation en vigueur.
ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE
3.1 Toute personne souhaitant bénéficier du Service proposé ne peut y accéder qu’en se connectant sur le Site, via un ordinateur ou tout autre appareil compatible, ce qui inclut, sans être limité à, des tablettes tactiles ou des smartphones.
3.2 Lors de la première connexion, le Candidat devra s’enregistrer par la création d’un compte.
3.3 Le Candidat devra ensuite renseigner ses coordonnées personnelles nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse postale
3.4 Il est nécessaire de fournir une adresse e-mail valide. Un mot de passe doit être créé avec au moins 8 caractères comprenant une lettre minuscule, une lettre majuscule et un chiffre (0-9). En cochant cette case, vous autorisez l’utilisation de vos informations personnelles aux fins suivantes : gérer votre inscription, de recevoir notre newsletter, de vous informer sur nos offres commerciales, ainsi que de vous tenir au courant des nouveaux services et produits que nous proposons.
3.5 Le Candidat s’engage à fournir à Examen Taxi VTC des informations sincères. Le Candidat s’engage à maintenir à jour les informations transmises lors de son inscription et à tenir informé Examen Taxi VTC de toute modification survenue après son inscription.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE
4.1 Le candidat inscrit, après paiement des frais afférents, obtiendra accès aux services suivants :
4.1.1 L’inscription aux examens officiels sur site : https://www.examentaxivtc.fr
ARTICLE 5 – ACCES AU SITE
5.1 Le Candidat accède au Site via le réseau Internet à partir d’un périphérique connecté à internet compatible (tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.).
5.5.2 Examen auprès de la CMA – Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Théorique et pratique.
5.6 Le Candidat pourra choisir la date et la ville d’examen lors de l’inscription en fonction des dates disponibles.
5.7 Le candidat peut demander un remboursement dans les cas suivants: – Il n’a pas renoncé à exercer son droit de rétractation lors de son inscription en ligne, qu’il n’a pas dépassé 14 jours depuis la date de paiement, et que les frais d’inscription n’ont pas été encaissé sur le site de la CMA.
ARTICLE 6 – L’EXAMEN OFFICIEL : CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
6.1 Pour que Examen Taxi VTC procède au paiement de mon dossier auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans les régions correspondant à l’emplacement de la résidence du candidat. Avant le paiement en ligne, le candidat doit fournir les pièces justificatives requises, à savoir un contrat de formation signé et une charte également signée, carte d’identité recto et verso en cours de validité ou carte de séjour en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, en cas d’hébergement,attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeur à la date d’inscription, un permis de conduire de l’UE de catégorie B (ou A pour les VMDTR) sans être soumis à une période probatoire (3 ans), une photo d’identité récente, claire et non pliée, ainsi que la signature du candidat sur une feuille blanche au format A4. Il est également impératif de respecter toutes les conditions d’honorabilité.
6.2 Le candidat recevra une convocation, transmise par la Chambre de métiers et de l’artisanat avant la date de l’examen, indiquant le lieu où il devra se présenter pour passer l’examen.
6.3 Le Candidat doit immédiatement aviser Examen Taxi VTC qu’il n’a pas reçu cette notification dans les délais prévus à l’article 6.2. Le candidat ne pourra pas se prévaloir de l’absence de convocation pour obtenir une indemnisation.
6.4 Aucune demande de report sans frais ne pourra être acceptée même pour un cas de force majeure.
6.5 En cas d’échec ou d’absence à l’examen et si je souhaite le repasser, je devrais réserver une nouvelle session.
6.7 Chaque examen sera comptabilisé comme un passage, que le candidat soit présent ou absent, même en cas de report dû à un cas de force majeure.
6.8 Après avoir obtenu le résultat de l’examen théorique, je peux passer l’examen pratique trois fois dans un délai d’un an à compter de la publication des résultats de l’examen théorique.
ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT
7.1 L’utilisation du Service est fournie à titre onéreux. Les tarifs appliqués sont en permanence précisés clairement sur le Site pour toute inscription à un examen.
7.2 Les tarifs indiqués ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
7.3 Examen Taxi VTC met notamment à disposition des Candidats un mode de paiement par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL ( Secure socket layer).Le compte du Candidat sera débité dès le règlement effectué.
7.4 Le Candidat est informé de manière explicite qu’aucun remboursement ne peut être effectué pour toute commande de Service, même en cas de force majeure, dans les délais prévus à l’article 5.7.
ARTICLE 8 – TITULARITÉ DES DROITS
8.1. Examen Taxi VTC assure le Candidat être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenant et au contenu du Site. Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
9.1 Examen Taxi VTCmettra en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, toutes les ressources humaines et matérielles dont elle dispose afin de satisfaire le Service attendu par le Candidat, et de respecter une continuité dans la fourniture de ce service.
9.2 Examen Taxi VTC s’interdit de divulguer, sauf dans le cadre d’obligations judiciaires ou sur injonction de toute autorité habilitée ou avec accord du candidat, toute donnée à caractère personnel à des tiers.
9.3A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Candidat lors de la réception et de l’utilisation du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
9.4 Le Candidat s’oblige à fournir des informations fidèles et sincères lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle. La véracité des informations saisies engage la seule responsabilité du Candidat.
9.5 Le candidat s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service pour une finalité sans relation avec celles rappelées à l’article 1 des présentes Conditions.
9.6 Le candidat s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou revendre le Service mis à sa disposition. À défaut, Examen Taxi VTC procédera sans préavis à la suppression de son compte. Examen Taxi VTCse réserve le droit d’engager la responsabilité devant les juridictions compétentes en cas d’utilisation frauduleuse par le Candidat du Service fourni.
9.7 Examen Taxi VTCse réserve également le droit, en cas de non-respect délibéré des obligations inhérentes aux présentes, de procéder à la suspension ou à la suppression pure et simple, sans préavis, et sans information préalable, du compte de tout Candidat, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice.
9.8 Dans l’hypothèse visée à l’article
9.7, Examen Taxi VTC pourra le cas échéant refuser toute nouvelle inscription avec les mêmes coordonnées, notamment la même adresse de courrier électronique ou la même adresse IP (Internet Protocol).
9.9. Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
9.9.1 Les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
9.9.2 Le prix du Service ;9.9.3 En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Examen Taxi VTCs’engage à fournir les Services commandés ;
9.9.4 Les informations relatives à l’identité de MCM ACADEMY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
9.9.5 Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
9.9.6 Les fonctionnalités du contenu numérique ;
9.9.7 Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Le Service fourni par l’intermédiaire du Site de Examen Taxi VTCest conforme à la réglementation en vigueur en France.
10.2 En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Examen Taxi VTC était recherchée, celle-ci ne pourrait en aucun cas être pécuniairement engagée au-delà du montant total de la prestation achetée par le Candidat durant l’année précédant la date de première réclamation.
ARTICLE 11 – INTEGRALITE ET MODIFICATION
11.1 Les présentes Conditions conclues entre Examen Taxi VTCet le Candidat expriment l’intégralité des obligations des Parties.
11.2 Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligations au titre desdites Conditions.
11.3 En cas d’évolution ou de modification des présentes Conditions en cours de contrat, le Candidat en sera averti lors de la connexion, et sera invité à les valider.
ARTICLE 12 – NON VALIDITE PARTIELLE
12.1 Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Examen Taxi VTCse chargerait, le cas échéant, de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13.1 Les données concernant le Candidat font l’objet d’un traitement automatisé par MCM ACADEMY.
13.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, Examen Taxi VTCa procédé à la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 14 – LITIGE REPRENDRE LES TERMES DU CONTRAT
14.1 Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre Examen Taxi VTC et le Candidat du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action judiciaire de rechercher une solution amiable par la voie d’une médiation Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60074/LMD/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
14.1.1 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ;
14.2 Si une contestation ou un différend ne peut pas être réglée à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction française compétente.